cgv

ARTICLE 1 – Objet des CGV

1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») sont applicables aux achats de produits (« Produits ») présentés par notre boutique en ligne accessible depuis le site Internet www.krglobalfrance.com.

1.2 Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») décrivent les modalités de vente à distance de nos Produits présentés sur notre Boutique en ligne et définissent les obligations et les droits des Parties (KR Global France – Boutique en ligne et Client) à ce titre.

1.3 Ce site est exploité par KR Global France. Partout sur le site, nous employons les termes « nous », « notre » et « notre Boutique » en référence à KR Global France. Ce site web, y compris l’ensemble des informations, outils et services auxquels il donne accès, est offert par KR Global France à l’utilisateur que vous êtes, à condition que vous acceptiez la totalité des modalités, conditions, politiques stipulées ici.

1.4 Également partout sur le site, nous employons les termes « vous », « votre ou vos » en référence au Client auquel les présentes CGV s’appliquent.

ARTICLE 2 – Champ d’application

2.1 Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes de Produits conclues par vous (« Client »), acheteur du Produit via notre Boutique en ligne accessible depuis le site Internet : www.krglobalfrance.com.

La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction, ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

2.2 Elles concernent uniquement les relations entre la Boutique en ligne et le Client, lequel reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur notre Boutique en ligne accessible depuis le site Internet www.krglobalfrance.com.

Les éventuelles conditions générales de vente du Client ne régissent pas les relations entre le Client et la Boutique en ligne et sont donc exclues de la relation entre eux.

2.3 Les présentes Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet www.krglobalfrance.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

2.4 Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.

ARTICLE 3 – Caractéristiques des produits proposés à la vente sur notre Boutique en ligne

3.1 Les Produits proposés à la vente sur le site Internet www.krglobalfrance.com font l’objet d’un descriptif permettant au Client de connaître leurs caractéristiques principales, et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, ainsi que leur prix. Les Produits proposés à la vente sont des Produits neufs ou d’occasion.

3.2 La présentation des informations substantielles, au sens de la réglementation applicable, concernant les Produits est de la seule responsabilité de la Boutique en ligne qui s’engage à respecter les dispositions correspondantes du Code de la consommation.

3.3 Le Client est tenu de prendre connaissance des informations substantielles des Produits avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Produit sont de la seule responsabilité du Client. Le contenu de notre site est fourni à titre d’information générale uniquement et ne doit pas être considéré ou utilisé comme seule base pour la prise de décisions sans consulter des sources d’information plus importantes, plus exactes, plus complètes ou plus actuelles. Si vous vous fiez au contenu de ce site, vous le faites à vos propres risques.

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison, ainsi que, en cas de fourniture continue ou périodique d’un bien, la durée minimale du contrat proposé.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

3.4 Les principaux paramètres qui déterminent le classement des Produits à partir de requêtes consistant en un mot-clé, une phrase ou la saisie d’autres données et leur ordre d’importance sont accessibles à partir de l’interface en ligne et de la page sur laquelle les résultats de la requête sont présentés.

3.5 Nous nous sommes efforcés de présenter aussi précisément que possible les couleurs et images des produits figurant sur la boutique. Nous ne pouvons cependant pas garantir la précision d’affichage des couleurs sur l’écran de votre ordinateur. Les photographies des produits nous ont été fournies par les fabricants. L’ensemble des photographies présentes sur le site ont un but d’illustration et ne sont pas contractuelles. Les produits sont susceptibles de ne pas correspondre à la photographie de présentation en raison des évolutions et de la fabrication.

Nous nous réservons le droit, sans toutefois y être obligés, de limiter la vente de nos Produits ou Services à n’importe quelle personne, région géographique ou juridiction donnée. Nous nous autorisons à exercer ce droit au cas par cas. Nous nous réservons le droit de limiter les quantités des Produits ou services que nous offrons. Toutes les descriptions des Produits et leur tarification sont modifiables à tout moment, sans préavis et à notre entière discrétion.

Nous nous réservons le droit d’interrompre la vente d’un Produit à tout moment.

ARTICLE 4 – Durée de validité de l’offre de Produits et du Prix

4.1 Le Produit sera disponible jusqu’à épuisement des stocks. Il se peut que les quantités des Produits ou services soient limitées et que leur retour ou leur échange soit strictement assujetti à notre Politique de retour.

Nous mettrons tout en œuvre pour satisfaire votre commande mais nous ne serons pas responsables si les Produits venaient à être indisponibles, nous obligeant à refuser votre commande.

4.2 Les prix de nos Produits sont modifiables sans préavis.

ARTICLE 5 – Commandes

5.1. Passation de la commande

Il appartient au Client de sélectionner sur le site Internet dédié à notre Boutique en ligne : www.krglobalfrance.com, les Produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

• Une inscription est nécessaire pour effectuer des achats sur notre boutique en ligne.
• Seules les personnes physiques individuelles, majeures et ayant la capacité pour contracter, ainsi que les personnes morales, peuvent passer commande. Si une entreprise passe commande en tant que Client, elle garantit que la personne physique qui, pour son compte, a passé commande est bien habilitée à représenter l’entreprise.

Vous garantissez l’exactitude des informations fournies lors de votre commande. En cas d’information fausse ou incomplète, nous serons en droit de refuser d’honorer votre commande. Vous vous engagez à nous communiquer spontanément et immédiatement toute modification de vos données personnelles.

Afin de commencer le processus de commande, vous devez tout d’abord ajouter les Produits que vous désirez à votre panier en cliquant sur le bouton correspondant. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation.

Avant l’achat définitif des articles figurant dans votre panier, le contenu total de la commande vous sera à nouveau présenté. Vous pourrez donc modifier votre commande à nouveau.

Il vous incombe, en conséquence, de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.

L’enregistrement d’une commande sur le site Internet www.krglobalfrance.com est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande.

Cette validation implique donc l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente.

Un courriel de confirmation de prise en compte de sa commande lui est immédiatement envoyé par la Boutique en ligne.

La vente n’est définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de la disponibilité du Produit et de l’acceptation de la commande par la Boutique en ligne, qui doit être envoyée dans un délai de 15 jours ouvrés au plus à compter de la passation de la commande par le Client et de l’information qui lui en a été faite par la Boutique en ligne.

Nous nous réservons le droit de refuser une commande ou d’effectuer une livraison concernant un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige serait en cours.

Nous nous réservons également le droit d’annuler la commande si les produits ne sont pas disponibles chez un fournisseur fiable et rigoureusement sélectionné, sans que cela ne constitue une faute de notre part. Dans un cas pareil, nous nous engageons à vous informer de la non-disponibilité du produit et à vous rembourser dans les meilleurs délais, si le règlement a déjà été opéré par vos soins.

En cas d’acceptation de la commande, la vente est parfaite et le prix débité du compte bancaire du Client.

5.2. Refus et modification de la commande

En l’absence d’acceptation de la commande, le contrat de vente conclu avec le Client est automatiquement résolu et chacune des parties est libérée de ses obligations. Le compte bancaire du Client n’est pas débité.

Si la commande porte sur plusieurs Produits, seule la vente des Produits dont la commande n’a pas été acceptée par la Boutique en ligne est résolue.

Il est possible de modifier une commande avant qu’elle n’ait quitté notre entrepôt ou qu’elle n’ait été remise à un transporteur. Ceci n’affecte pas vos droits légaux en termes de garantie et droit de rétractation.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de la Boutique en ligne constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues entre cette dernière et le Client.

ARTICLE 6 – Tarifs

Les Produits sont fournis aux tarifs librement fixés par la Boutique en ligne figurant sur la fiche descriptive du Produit.

Les prix sont indiqués en euros, HT et TTC, hors frais de livraison, de traitement, d’expédition, de transport.

Le montant des frais de livraison, de traitement, d’expédition, de transport pour chaque Produit est ajouté au moment de la validation de la commande par le Client et figurera sur le site.

Nous proposons les modes de livraison suivants :

• Pièces standards (non volumineuses ou non visées par la norme ADR, Produits de moins de 30 kg) :
  • Chronopost (24h à 48h) : Livraison à domicile en France métropolitaine et Corse inclus, du lundi au vendredi de 8h à 18h et le samedi entre 8h et 13h hors jours fériés.
  • Colissimo (48h à 72h) : Livraison à domicile en France métropolitaine, du lundi au vendredi de 8h à 18h et le samedi entre 8h et 13h hors jours fériés.
• Pièces spécifiques (volumineuses hors gabarit ou visées par la norme ADR, Produits de plus de 30 kg) :
  • Transporteur (96h à 110h) : Livraison à domicile sur rendez-vous du lundi au vendredi de 8h à 17h30 et le samedi entre 8h et 13h hors jours fériés.

Toute commande comportant au moins un article hors gabarit ou relevant de la norme ADR sera livrée et retournée exclusivement via le transporteur désigné par la Boutique en ligne, avec prise de rendez-vous.

Une facture sera établie par la Boutique en ligne et remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.

ARTICLE 7 – Conditions de paiement

Avant de procéder au paiement, qui devra être complet au moment de la commande, le Client doit au préalable :

• ajouter les Produits qu’il souhaite commander dans le panier ;
• modifier, si besoin, sa commande (quantités, références…) ;
• vérifier son adresse de livraison ou en renseigner une nouvelle, le cas échéant.

La Boutique en ligne propose un moyen de paiement sécurisé via PayPlug ou Stripe. Le Client est redirigé sur l’interface sécurisée de paiement du prestataire de paiement afin de renseigner en toute sécurité ses coordonnées de carte bancaire et valider le paiement.

Afin de lutter contre la fraude et pour protéger les intérêts de ses clients, KR Global France – Boutique en ligne a mis en place des procédures de sécurisation des paiements et s’autorise à procéder à toute procédure d’authentification des moyens de paiement utilisés par l’auteur de la commande.

ARTICLE 8 – Délivrance des Produits commandés

8.1 Livraison

Les Produits commandés sont livrés à l’adresse de livraison renseignée par le Client au moment de la commande ou au point de retrait. Le Client doit s’assurer que l’adresse fournie est exacte et complète. Une éventuelle erreur d’adresse est imputable au Client.

La délivrance des Produits s’entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle des Produits commandés.

Conformément aux dispositions de l’article L 216-4 du Code de la consommation, la délivrance des Produits s’accompagne de la remise de la notice d’emploi, des instructions d’installation et d’un écrit mentionnant la possibilité de formuler des réserves.

Les Produits commandés par le Client seront délivrés en France métropolitaine, en Corse et dans les DOM-TOM dans le délai d’expédition indiqué sur la fiche Produit, auquel s’ajoute le délai de traitement et d’acheminement à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site Internet www.krglobalfrance.com. Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront délivrés en une seule fois.

Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour délivrer les Produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.

Si les Produits commandés n’ont pas été délivrés dans un délai de soixante-douze (72) heures après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, le Client pourra notifier au Vendeur, dans les conditions prévues à l’article L 216-6 du Code de la consommation :

• soit la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu’à ce que la Boutique en ligne s’exécute, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil (exception d’inexécution) ;
• soit la résolution de la vente, après avoir mis la Boutique en ligne en demeure de s’exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable non respecté par celle-ci.

La résolution peut être immédiate si la Boutique en ligne refuse de s’exécuter ou s’il est manifeste qu’elle ne pourra pas délivrer les Produits ou si le délai de délivrance non respecté constituait, pour le Client, une condition essentielle de la vente.

En cas de résolution de la vente, les sommes versées par le Client lui seront restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

La Boutique en ligne prend à sa charge les risques du transport et est tenue de rembourser le Client en cas de dommages causés pendant le transport.

8.2 Contrôle de la livraison

Quel que soit le mode de livraison du Produit commandé, le Client est tenu de vérifier, au point de retrait ou auprès du livreur, l’état de l’emballage du colis à la livraison. En cas de problème, le Client est invité à émettre ses réserves par écrit sur la feuille d’émargement ou tout autre support présenté à cet effet par le transporteur. Une fois les réserves formulées, le Client fera signer la feuille au transporteur et en conservera un exemplaire.

Le Client pourra, le cas échéant, refuser le colis au moment de la livraison en informant le livreur qu’il ne souhaite pas réceptionner son colis. Le colis sera retourné automatiquement auprès de la Boutique en ligne sans frais de retour.

Toutes anomalies constatées au moment de la livraison (endommagement, colis indiqué livré par le transporteur mais non reçu, etc.) devront faire l’objet d’une déclaration auprès de la Boutique en ligne dans un délai de trois (3) jours ouvrés à compter de la réception des Produits (la date indiquée sur le suivi de livraison faisant foi).

À défaut pour le Client d’avoir notifié ses réserves dans le délai imparti, le Client est réputé avoir accepté les Produits sans incident(s), ni avarie(s), ou anomalie(s). Les Produits livrés seront ainsi réputés exempts de tout vice et aucune réclamation, pour cause d’avarie, produit manquant, colis endommagé, pièces cassées à la réception, ne pourra valablement être acceptée par la Boutique en ligne.

Le Client conserve toutefois le bénéfice de la garantie légale de conformité et des vices cachés.

ARTICLE 9 – Transfert de propriété – Transfert des risques

Le transfert des risques de perte et de détérioration des Produits ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits.

Les Produits voyagent donc aux risques et périls de la Boutique en ligne sauf lorsque le Client fait appel à un transporteur qu’il a lui-même choisi, indépendant de la Boutique en ligne, auquel cas le transfert des risques est effectué au moment de la remise des Produits commandés par la Boutique en ligne au transporteur choisi par le Client.

ARTICLE 10 – Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès de KR Global France – Boutique en ligne, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés en parfait état dans le délai de quatorze (14) jours.

S’il souhaite exercer son droit de rétractation, le Client devra notifier à KR Global France, dans ce délai de quatorze (14) jours, sa décision de se rétracter, en remplissant le formulaire de rétractation annexé aux présentes CGV ou en faisant une autre déclaration dénuée d’ambiguïté exposant sa décision de se rétracter, et en retournant le/les Produit(s) concerné(s).

Le Client notifie sa décision de se rétracter en soumettant sa demande par formulaire accompagnée du n° de commande :

• soit directement sur le Site via le formulaire infra en Annexe ;
• soit par e-mail ;
• soit par courrier recommandé à l’adresse suivante :
  162 Rue des Roses, 77170 Servon

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur remise sur le marché à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.

Les Produits endommagés, salis, présentant des traces de montage ou incomplets ne sont pas repris.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client.

Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la notification par KR Global France de la décision de rétractation, en créditant le compte bancaire du Client.

Conformément à l’article L 221-28 du Code de la consommation, le Client ne peut exercer ce droit à rétractation dans certains cas énumérés audit article.

ARTICLE 11 – Responsabilité de KR Global France – Garantie

Les Produits vendus par l’intermédiaire du site Internet www.krglobalfrance.com sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :

• de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande ;
• de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.

11.1 Garantie légale de conformité

KR Global France – Boutique en ligne s’engage à délivrer un bien conforme à la description contractuelle ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L. 217-5 du Code de la consommation. Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance des Produits et qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Ce délai de garantie s’applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du Code civil, la prescription commençant à courir au jour de la connaissance du défaut de conformité par le Client.

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois ou de trois mois, s’il s’agit d’un bien d’occasion, à compter de la délivrance des Produits sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance.

En cas de défaut de conformité, le Client peut exiger la mise en conformité des Produits délivrés par réparation ou remplacement ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution de la vente, dans les conditions légales.

Il peut également suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l’avantage prévu au contrat jusqu’à ce que le Vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre de la garantie légale de conformité, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du Code civil.

11.2 Garantie légale contre les vices cachés

Le Vendeur répond des vices cachés dans le cadre de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits délivrés et les rendant impropres à l’utilisation.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés des Produits conformément à l’article 1641 du Code Civil. Dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

11.3 Exclusion de garantie

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

• non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier ;
• en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

ARTICLE 12 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet www.krglobalfrance.com est la propriété de KR Global France et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 13 – Imprévision

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

ARTICLE 14 – Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes, découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

ARTICLE 15 – Droit applicable – Langue

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française.

Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 16 – Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

ARTICLE 17 – Information précontractuelle

Le Client reconnaît avoir été informé par le Vendeur de manière lisible et compréhensible, préalablement à son achat immédiat ou à la passation de la commande et conformément aux dispositions de l’article L 221-5 du Code de la consommation :

• sur les caractéristiques essentielles des Produits, notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité lui permettant d’acquérir les Produits en toute connaissance de cause, notamment en ce qui concerne leurs conditions d’utilisation. Les photographies et graphismes présentés ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles ;
• sur le prix des Produits et l’application d’un prix personnalisé sur la base d’une prise de décision automatisée ou, en l’absence de paiement d’un prix, sur tout avantage procuré au lieu ou en complément de celui-ci ;
• sur les délais de délivrance des Produits commandés ;
• sur l’identité du Vendeur et l’ensemble de ses coordonnées ;
• sur l’existence et les modalités de mise en œuvre des garanties (garantie légale de conformité, garantie des vices cachés) ;
• sur le droit de rétractation et ses modalités d’exercice ;
• sur le fait que commander sur le site Internet www.krglobalfrance.com emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par le Client.

ANNEXE 1 – FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur www.krglobalfrance.com, sauf exclusions ou limites à l’exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

À l’attention de :
KR Global France

162 Rue des Roses, 77170 Servon

Je notifie par la présente la rétractation du contrat portant sur la commande de produits ci-dessous :

• Commandé le ……. / Reçu le ………
• Numéro de la commande : …………………………………………………..
• Nom du Client : …………………………………………………………………
• Adresse du Client : ……………………………………………………………..

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

Date : ………………………………………….